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Dispositifs mobilisables par les lanceurs d’alerte en lien avec Météo-France
31/07/2025
La notion de « lanceur d’alerte » est désormais définie et est passée dans le langage courant.
Alerter est un droit, défendu en tant que tel par le Défenseur des Droits * qui assiste et oriente, si besoin, les lanceurs d’alerte. La Loi protège les lanceurs d’alerte et, depuis 2022, les « facilitateurs » qui portent assistance à ceux-ci dans leurs démarches.
Météo-France peut être impliqué dans des cas d’alerte lancée dans deux types de situations différentes :
- soit parce que l’établissement possède une compétence qui peut contribuer à qualifier l’alerte : Il existe une réglementation spécifique dans les domaines de la santé et de l’environnement, au titre de laquelle un certain nombre d’organismes, dont Météo-France, sont sélectionnés en raison de leur expertise dans l’un de ces domaines - dans notre cas l’environnement - pour recueillir et traiter les alertes portant sur leur domaine de compétence, alertes qui peuvent venir de n’importe quelle personne y compris totalement extérieures à ces organismes ;
- soit parce que l’alerte porte sur un dysfonctionnement, individuel ou collectif, au sein de l’établissement : on souhaite que des événements justifiant de telles alertes ne se produisent pas, mais c’est hélas toujours possible.
Cette page indique comment procéder pour alerter dans chacune de ces situations.
Dispositifs de traitement des alertes
Alertes en environnement sollicitant l’expertise de Météo-France
La loi prévoit la possibilité d'émettre des alertes en matière de santé et d'environnement, notamment en direction des établissements et organismes publics ayant une activité d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement.
Dans ce cadre, Météo-France a mis en place une adresse dédiée pour recevoir les signalements : alerte-environnement@meteo.fr
Alertes portant sur le fonctionnement de Météo-France
Le droit d’alerte est bien sûr reconnu à l’ensemble des membres du personnel de l’établissement, il l’est également à un certain nombre de personnes externes mais ayant des relations de travail avec celui-ci :
- aux personnes dont la relation de travail avec Météo-France s'est terminée, lorsque les informations susceptibles d’alerte ont été obtenues dans le cadre de cette relation, et aux personnes qui se sont portées candidates à un emploi au sein de l'établissement, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette candidature ;
- aux membres du Conseil d’Administration;
- aux collaborateurs extérieurs et occasionnels ;
- aux cocontractants de l'établissement, à leurs sous-traitants ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, aux membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de ces cocontractants et sous-traitants ainsi qu'aux membres de leur personnel.
Pour le traitement des alertes portant sur son fonctionnement, Météo-France a fait le choix de rejoindre le dispositif en la matière du pôle ministériel dont il dépend, le pôle Aménagement du Territoire et Transition Ecologique : la fonction de référent alerte y est tenue par le collège référent déontologue présent au sein de ce pôle.
Les personnes appartenant aux catégories listées ci-dessus qui souhaiteraient saisir le référent alerte sur des faits portant sur le fonctionnement de l’établissement peuvent le faire sur le site https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/signalement-d-alerte-interne-aupres-du-referent-al, plateforme indépendante accessible à tous sur Internet.
L’information générale sur le sujet, sur le site service-public.fr
Elle est disponible sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34665.
Textes de référence
- loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte, dite « Loi Blandin » du nom de la sénatrice qui a été à l’origine de ce texte ; cette loi crée la cnDAspe (Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement, qui veille au respect des règles déontologiques s'appliquant à l'expertise scientifique et technique dans le domaine de la santé publique et de l'environnement, et au traitement des alertes) et pose les règles spécifiques aux alertes en santé et environnement, qu’il s’agisse des règles applicables aux alertes venant de l’extérieur sur lesquelles l’établissement apporte son expertise, ou de celles qui s’appliquent aux alertes lancées par les agents de l’établissement dans le cadre du fonctionnement de celui-ci
- décret n° 2014-1628 du 26 décembre 2014 fixant la liste des établissements et organismes publics qui tiennent un registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement ; ce décret fixe la liste des organismes sélectionnés pour traiter les alertes en santé et environnement dans le cadre de la loi Blandin : parmi ceux-ci Météo-France
- loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dire « Loi Sapin-2 », du nom du ministre des Finances qui a été à l’origine de ce texte, comme il l’avait été en 1993 pour la « loi Sapin-1 » sur une thématique proche ; cette loi crée l’Agence Française Anticorruption et pose les règles de protection des lanceurs d’alerte
- chapitre du code du travail sur le droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement ; ce chapitre est inclus dans la partie du code du travail qui traite plus largement d’hygiène et sécurité, de santé au travail, qui est également applicable à la fonction publique, comme prescrit par l’article L811-1 du code général de la fonction publique
- chapitre du code général de la fonction publique sur les dispositifs d’alerte et de signalement
* Défenseur des droits : orienter et protéger les lanceurs d'alerte